Le cadre légal de la prescription médicale d’activité physique
Que dit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ?
Article 144
« Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. »
Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 et l’instruction du 3 mars 2017 précisent les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d’intervention.
3 arrêtés complètent à ce jour ces textes :
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
Arrêté du 29 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée